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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Prévention et confidentialité : la fin d'un feuilleton sans suspens

Résumé

Com. 13 juin 2019, n° 18-10.688 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451774, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451774 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Prévention et confidentialité : la fin d'un feuilleton sans suspens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.553. ⟨halshs-02451774⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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