Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur

Résumé

Com. 26 juin 2019, n° 17-27.498 (F-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451775

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:37

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451775 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451775 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.554. ⟨halshs-02451775⟩

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