Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps

Résumé

Com. 29 mai 2019, n° 18-16.097 (F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451778

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451778 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451778 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.557. ⟨halshs-02451778⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More