Fusion de sociétés et dévolution du patrimoine du comité d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Fusion de sociétés et dévolution du patrimoine du comité d'entreprise

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.993 (F-P+B), Sté Systra c/ Comité d'entreprise de la société Systra

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451802

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451802 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451802 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Fusion de sociétés et dévolution du patrimoine du comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.702. ⟨halshs-02451802⟩

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