Consultation du comité central d'entreprise d'une filiale appartenant à un groupe dont la société mère de droit étranger est la cible d'une OPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

Consultation du comité central d'entreprise d'une filiale appartenant à un groupe dont la société mère de droit étranger est la cible d'une OPA

Résumé

Soc. 19 décembre 2018, n° 18-14.520, à paraître au Bulletin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451857 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451857 , version 1

Citer

Ylias Ferkane. Consultation du comité central d'entreprise d'une filiale appartenant à un groupe dont la société mère de droit étranger est la cible d'une OPA. Revue de droit du travail, 2019, 03, pp.202. ⟨halshs-02451857⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More