Sur quelques décisions récentes relatives au règlement intérieur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2019

Sur quelques décisions récentes relatives au règlement intérieur

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1
Patrice Adam
  • Function : Author
  • PersonId : 791323
  • IdRef : 060562986

Abstract

Soc. 26 juin 2019, n° 17-31.328, inédit ; Soc. 26 juin 2019, n° 18-11.230, à paraître au Bulletin ; Conseil d'État, 8 juillet 2019, n° 420434
Not file

Dates and versions

halshs-02451923 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451923 , version 1

Cite

Patrice Adam. Sur quelques décisions récentes relatives au règlement intérieur. Revue de Droit du Travail, 2019, 12, pp.787. ⟨halshs-02451923⟩
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