La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure

Résumé

Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la procédure de transaction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451949, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451949 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.57. ⟨halshs-02451949⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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