Radiodiffuseur ou sonorisateur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Radiodiffuseur ou sonorisateur ?

Résumé

(Bordeaux 19 déc. 2017, n° 16/07370, SCPP c/ Production 31, sur renvoi après cassation)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451960, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451960 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Radiodiffuseur ou sonorisateur ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.125. ⟨halshs-02451960⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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