Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support)

Résumé

[Note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.237, Frandsen de Schomberg Gervasi c. Clapton, ECLI:FR:CCASS:2018:C100941]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451961, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451961 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.127. ⟨halshs-02451961⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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