Le juste motif, stipulé, de la révocation du président de la société par actions simplifiée
Résumé
(Com. 14 nov. 2018, n° 17-11.103)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:07
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06