L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques

Résumé

Projet de loi Pacte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451973, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451973 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.191. ⟨halshs-02451973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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