Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

Résumé

(Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451985, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451985 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.216. ⟨halshs-02451985⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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