Les modalités de prorogation de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Les modalités de prorogation de la société

Résumé

Lorsque les associés ne prorogent pas une société avant l’arrivée de son terme, celle-ci se transforme en une société devenue de fait. Cela interpelle, surtout si la situation n’est que le fait d’une étourderie et concerne une entité in bonis dont l’activité s’est poursuivie. Au regard des enjeux socio-économiques, il a pu être soutenu qu’une approche pragmatique et compréhensive devait l’emporter. La prorogation pourrait n’être que tacite ou implicite, voire être décidée après la survenance du temps initialement stipulé dans les statuts. L’orthodoxie juridique ne saurait toutefois tout autoriser. Seule une manifestation expresse de volonté, intervenant avant le terme, permet la prorogation. L’affirmation n’exclut cependant pas la mise en œuvre de moyens visant à prévenir l’oubli. En effet, outre les hypothèses d’un vote ou d’une consultation des associés, une clause de prorogation tacite permet également de satisfaire à cette exigence

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Les modalités de prorogation de la société v lobgue.pdf (469.11 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

halshs-02451990 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451990 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. Les modalités de prorogation de la société : Réflexions autour de l'exprès, du tacite et de l'implicite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.313. ⟨halshs-02451990⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
50 Consultations
333 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More