Rattachement de la marque déposée à une catégorie et exigence de clarté de la demande d'enregistrement
Résumé
(CJUE 27 mars 2019, aff. C-578/17, Hartwall)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451998
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17