Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI

Résumé

(Com. 13 mars 2019, n° 17-10.861, publié au Bulletin, D. 2019. 583)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451999, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451999 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.370. ⟨halshs-02451999⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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