Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale

Résumé

(Com. 20 févr. 2019, n° 17-20.652)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452006, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452006 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.383. ⟨halshs-02452006⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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