Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance

Résumé

(Com. 17 oct. 2018, n° 17-10.522, F-D, BJE 2019. 19, note C. Houin-Bressand)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452036, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452036 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.495. ⟨halshs-02452036⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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