Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance
Résumé
(Com. 17 oct. 2018, n° 17-10.522, F-D, BJE 2019. 19, note C. Houin-Bressand)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:03:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17