Transfert de la charge des prêts et des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Transfert de la charge des prêts et des sûretés

Résumé

(Com. 7 nov. 2018, n° 17-24.233, non publié au Bulletin ; BJE 2019. 44, obs. C. Vincent)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452040, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452040 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert de la charge des prêts et des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.502. ⟨halshs-02452040⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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