Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452043, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452043 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.522. ⟨halshs-02452043⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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