Chronique Droit européen des transports - Un véhicule « dormant » sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit européen des transports - Un véhicule « dormant » sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile

Résumé

(CJUE, gr. ch., 4 sept. 2018, aff. C-80/17, Fundo de Garantia Automóvel c/ Alina Antónia Destapado Pão Mole Juliana, Cristiana Micaela Caetano Juliana, ECLI:EU:C:2018:661, D. 2018. 1693)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452103, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452103 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Un véhicule « dormant » sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.149. ⟨halshs-02452103⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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