Chronique Droit européen des transports - Un véhicule « dormant » sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit européen des transports - Un véhicule « dormant » sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, gr. ch., 4 sept. 2018, aff. C-80/17, Fundo de Garantia Automóvel c/ Alina Antónia Destapado Pão Mole Juliana, Cristiana Micaela Caetano Juliana, ECLI:EU:C:2018:661, D. 2018. 1693)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452103

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:21:26

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452103 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452103 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Un véhicule « dormant » sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.149. ⟨halshs-02452103⟩

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