Chronique Droit européen des transports - Enquêtes accident dans le domaine ferroviaire - Éclairage quant aux exigences d'indépendance de l'organisme compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit européen des transports - Enquêtes accident dans le domaine ferroviaire - Éclairage quant aux exigences d'indépendance de l'organisme compétent

Résumé

(CJUE, 4e ch., 13 juin 2018, aff. C-530/16, Commission européenne, contre République de Pologne, ECLI:EU:C:2018:430)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452110, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452110 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Enquêtes accident dans le domaine ferroviaire - Éclairage quant aux exigences d'indépendance de l'organisme compétent. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.157. ⟨halshs-02452110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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