Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers en cas de retard excessif. La question du juge compétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers en cas de retard excessif. La question du juge compétent

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 3e ch., 7 mars 2018, aff. jtes C-274/16, C-447/16 et C-448/16, Flightright GmbH c/ Air Nostrum,Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (C-274/16), Roland Becker c/ Hainan Airlines Co. Ltd (C-447/16), et Mohamed Barkan, Souad Asbai, Assia Barkan, Zakaria Barkan, Nousaiba Barkan c/ Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (C-448/16), ECLI:EU:C:2018:160]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452114

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:21:39

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452114 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452114 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers en cas de retard excessif. La question du juge compétent. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.165. ⟨halshs-02452114⟩

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