Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales

Résumé

[CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, Luca Menci, aff. C-524/15 (1re esp.), AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 616 ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; Rev. sociétés 2018. 731, note H. Matsopoulou ; CJUE, gr. ch., 2 mai 2018, Mauro Scialdone, aff. C-574/15 (2e esp.)]

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:20

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halshs-02452154 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02452154 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.419. ⟨halshs-02452154⟩

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