Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État

Résumé

(CJUE, 2e ch., 26 avr. 2018, aff. C-34/17, Eamonn Donnellan c/ The Revenue Commissioners)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452155, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452155 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.420. ⟨halshs-02452155⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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