Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des OPCVM résidents et non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des OPCVM résidents et non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux

Résumé

[CJUE, 5e ch., 21 juin 2018, aff. C-480/16, Fidelity Funds, Fidelity Investment Funds, Fidelity Institutional Funds c/ Skatteministeriet]

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https://shs.hal.science/halshs-02452158

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:26

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452158 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452158 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des OPCVM résidents et non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.424. ⟨halshs-02452158⟩

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