Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé

Résumé

[CJUE, 7e ch., 25 juill. 2018, aff. C-553/16, « TTL » EOOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia (1e esp.) ; CJUE, 5e ch., 22 nov. 2018, aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics (2e esp.), D. 2018. 2304 ; CJUE, ord., 6e ch., 14 juin 2018, aff. C-440/17, GS c/ Bundeszentralamt für Steuern (3e esp.)]

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:27

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halshs-02452159 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452159 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.424. ⟨halshs-02452159⟩

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