Chronique Droit fiscal de l'UE - Les dividendes sortants doivent être déductibles dans les mêmes conditions que les dividendes domestiques
Résumé
(CJUE, 5e ch., 20 sept. 2018, aff. C-685/16, EV c/ Finanzamt Lippstadt)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:28
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452160 , version 1
Citer
Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les dividendes sortants doivent être déductibles dans les mêmes conditions que les dividendes domestiques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.426. ⟨halshs-02452160⟩
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