Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes

Résumé

(CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, aff. C-382/16, Hornbach-Baumarkt AG c/ Finanzamt Landau)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452161 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452161 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.427. ⟨halshs-02452161⟩

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