Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions techniques mais incomplètes sur les conditions de report d'imposition des plus-values réalisées après le transfert de domicile d'un contribuable hors de France et sur les modalités de prise en compte des moins-values éventuelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions techniques mais incomplètes sur les conditions de report d'imposition des plus-values réalisées après le transfert de domicile d'un contribuable hors de France et sur les modalités de prise en compte des moins-values éventuelles

Résumé

(CJUE, 1re ch., 22 mars 2018, aff. jtes C-327/16 et C-421/16, Marc Jacob c/ ministre des Finances et des Comptes publics et ministre des Finances et des Comptes publics c/ Marc Lassus)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:34

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Dates et versions

halshs-02452167 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452167 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions techniques mais incomplètes sur les conditions de report d'imposition des plus-values réalisées après le transfert de domicile d'un contribuable hors de France et sur les modalités de prise en compte des moins-values éventuelles. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.433. ⟨halshs-02452167⟩

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