Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers »

Résumé

[CJUE, 6e ch., 12 avr. 2018, aff. C-110/17, Commission européenne c/ Royaume de Belgique (1re esp.) ; CJUE, ord., 7e ch., 6 sept. 2018, aff. C-184/18, Fazenda Pública c/ Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira (2e esp.)]

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:35

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Dates et versions

halshs-02452168 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452168 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.434. ⟨halshs-02452168⟩

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