Chronique Droit fiscal de l'UE - Une réglementation nationale qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale mais le limite à celles qui sont situées sur son territoire porte atteinte à la libre-circulation des capitaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une réglementation nationale qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale mais le limite à celles qui sont situées sur son territoire porte atteinte à la libre-circulation des capitaux

Résumé

(CJUE, 1re ch., 22 nov. 2018, aff. C-679/17, Vlaamse Gewest et Vlaamse Gewest c/ Johannes Huijbrechts, AJDA 2019. 443, chron. P. Bonneville, H. Cassagnabère, C. Gänser et S. Markarian)

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https://shs.hal.science/halshs-02452170

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:37

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452170 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452170 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une réglementation nationale qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale mais le limite à celles qui sont situées sur son territoire porte atteinte à la libre-circulation des capitaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.435. ⟨halshs-02452170⟩

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