Chronique Droit fiscal de l'UE - Le droit primaire de l'Union ne s'oppose pas à l'adoption d'une législation nationale qui abroge de manière définitive l'infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Le droit primaire de l'Union ne s'oppose pas à l'adoption d'une législation nationale qui abroge de manière définitive l'infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l'étranger

Résumé

[CJUE, ord., 9e ch., 22 févr. 2018, aff. C-125/17, Luigi Bisignani c/ Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma]

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halshs-02452171 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02452171 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Le droit primaire de l'Union ne s'oppose pas à l'adoption d'une législation nationale qui abroge de manière définitive l'infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l'étranger. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.435. ⟨halshs-02452171⟩

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