Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion

Résumé

(CJUE, ord., 8e ch., 17 avr. 2018, aff. C-640/17, Luís Manuel dos Santos c/ Fazenda Pública)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452173

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:40

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452173 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452173 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.437. ⟨halshs-02452173⟩

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