Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

Résumé

(CJUE, 1re ch., 26 avr. 2018, aff. jtes C-234/16 et C-235/16, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Consejería de Économía y Hacienda del Principado de Asturias et Consejo de Gobierno del Principado de Asturias)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:43

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Dates et versions

halshs-02452176 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452176 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.438. ⟨halshs-02452176⟩

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