Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Résumé

[CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-219/16 P, Lowell Financial Services GmbH c/ Commission européenne (1e esp.) ; CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-209/16 P, République fédérale d'Allemagne et Lowell Financial Services GmbH c/ Commission européenne (2e esp.) ; CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-203/16 P, Dirk Andres c/ Commission européenne (3e esp.) ; CJUE, gr. ch., 19 déc. 2018, aff. C-374/17, Finanzamt B c/ A-Brauerei (4e esp.)]

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:44

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452177 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452177 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.439. ⟨halshs-02452177⟩

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