Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA

Résumé

[CJUE, 7e ch., 7 août 2018, aff. C-475/17, Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS c/ Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452181 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452181 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.444. ⟨halshs-02452181⟩

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