Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents

Résumé

(CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV c/ Staatssecretaris van Financiën)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452187

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:55

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452187 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452187 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.450. ⟨halshs-02452187⟩

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