Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-622 et 624/16 P, Scuola Elementare Maria Montessori c/ Commission)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452198, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452198 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.478. ⟨halshs-02452198⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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