Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2019

Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles

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Abstract

(CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-622 et 624/16 P, Scuola Elementare Maria Montessori c/ Commission)
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Dates and versions

halshs-02452198 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452198 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.478. ⟨halshs-02452198⟩
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