Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Incompatibilité partielle de la contribution au service public de l'électricité avec le régime des droits d'accise harmonisés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Incompatibilité partielle de la contribution au service public de l'électricité avec le régime des droits d'accise harmonisés

Résumé

(CE 3 déc. 2018, n° 399115, Sté Messer France, Lebon ; AJDA 2019. 435)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452205, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452205 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Incompatibilité partielle de la contribution au service public de l'électricité avec le régime des droits d'accise harmonisés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.545. ⟨halshs-02452205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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