Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452536, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452536 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté. Recueil Dalloz, 2020, 01, pp.64. ⟨halshs-02452536⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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