L'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2019

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Abstract

Chronique de jurisprudence
Not file

Dates and versions

halshs-02452645 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452645 , version 1

Cite

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 02, pp.97. ⟨halshs-02452645⟩

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