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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Incendie et responsabilité du bailleur

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452649, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452649 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Incendie et responsabilité du bailleur : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.696. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 02, pp.118. ⟨halshs-02452649⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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