Usucapion : l'irrespect des règles de la prescription est sans effet une fois qu'elle est acquise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Usucapion : l'irrespect des règles de la prescription est sans effet une fois qu'elle est acquise

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02452686 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Usucapion : l'irrespect des règles de la prescription est sans effet une fois qu'elle est acquise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 06, pp.466. ⟨halshs-02452686⟩

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