Prescription quinquennale de l'action en troubles anormaux du voisinage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Prescription quinquennale de l'action en troubles anormaux du voisinage

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:00

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Dates et versions

halshs-02452688 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452688 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Prescription quinquennale de l'action en troubles anormaux du voisinage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 06, pp.470. ⟨halshs-02452688⟩

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