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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

La loi du 6 juillet 1989 et le droit commun

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452707, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452707 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Seube. La loi du 6 juillet 1989 et le droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.756. ⟨halshs-02452707⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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