Sous-loyer : le fruit défendu au locataire est recueilli par le propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Sous-loyer : le fruit défendu au locataire est recueilli par le propriétaire

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452709

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:27

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452709 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452709 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Sous-loyer : le fruit défendu au locataire est recueilli par le propriétaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.796. ⟨halshs-02452709⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD UNIV-PARIS-SACLAY
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More