Obligation de délivrance et vente du bien loué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Obligation de délivrance et vente du bien loué

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452716 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452716 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Obligation de délivrance et vente du bien loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 12, pp.897. ⟨halshs-02452716⟩
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