Résiliation judiciaire et surendettement

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

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Nicolas Damas

Institut François Gény

Bail D'habitation ou Mixte Expiration du bail Résiliation judiciaire Surendettement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02452717

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:38

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02452717 , version 1 (23-01-2020)

Nicolas Damas. Résiliation judiciaire et surendettement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 12, pp.909. ⟨halshs-02452717⟩

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