Le contrôle des frais de mandat par les organes déontologiques des assemblées parlementaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019
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Dates and versions

halshs-02452805 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452805 , version 1

Cite

Jean-François Kerléo. Le contrôle des frais de mandat par les organes déontologiques des assemblées parlementaires. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 01, pp.119. ⟨halshs-02452805⟩
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