Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452812 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452812 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 02, pp.245. ⟨halshs-02452812⟩
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